A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 47 Versions de la disposition

2020-01-08

47. Un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;

2°  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2012-01-20, a. 47; A.M. 2015-09-24, a. 2; A.M. 2018-07-31, a. 16; A.M. 2019-12-18, a. 23.

2018-08-15

47. Un agent de recouvrement fiscal (chef d’équipe) qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;

2°  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2012-01-20, a. 47; A.M. 2015-09-24, a. 2; A.M. 2018-07-31, a. 16.

2015-10-14

47. Un chef d’équipe - agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;

2°  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2012-01-20, a. 47; A.M. 2015-09-24, a. 2.

2012-09-01

47. Un chef d’équipe - agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 49 et 50;

2°  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2012-01-20, a. 47.